Accueil



MADEL INFORMATIQUE

est agréé service à la personne et à ce titre nos interventions vous permettent de bénéficier de

 

 50% de réduction fiscale

 

INFORMATION A NOS CLIENTS



Référence : Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1–2007 du 15 mai 2007

Conformément à la législation en vigueur, nous souhaitons vous faire part des dispositions fiscales suivantes quant aux aménagements liés au développement des services à la personne :

L’article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés.

Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal.

Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 € par personne, vivant sous leur toit, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.

Le crédit d’impôt ne sera applicable qu’à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

Pourront y prétendre :

le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au

moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;

les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions posées à l'alinéa précédent.

Et depuis le 1 janvier 2017, même les personnes ne payant pas l'impôt sur le revenu, recevront un avoir fiscal équivalent à 50% des dépenses effectuées dans le cadre du sevice à la personne. 


Activité Plafond annuel par foyer fiscal

Assistance informatique et Internet à domicile 3 000 €


Comment procéder ?

Chaque début d’année, MADEL INFORMATIQUE vous enverra une attestation fiscale correspondant aux prestations de l’année écoulée. Il vous suffira d'inscrire dans la déclaration de revenus (7 – charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt – dans la case 7DB ou 7DF en fonction de votre activité et sous réserve que ces cases soient toujours valables dans les prochaines feuilles de déclarations) les sommes dépensées et de joindre l’attestation.

Pour une 1ère fois, cochez 7DQ.

Si vous utilisez la déclaration d'impôts en ligne préremplie, vous êtes dispensé de joindre tous les justificatifs.Vous êtes toutefois tenu de conserver ces pièces justificatives et les reçus remis par les bénéficiaires, pour attester des versements effectués.

Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site http://www.impots.gouv.fr ou le site de l’Agence Nationale des Services à la personne : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr